- CONDITIONS GENERALES DE VENTES -

 

  1. Informations produits
  2. Tarifs
  3. Commandes
  4. Paiements
  5. Livraison
  6. Garantie
  7. Clause de réserve de propriété
  8. Responsabilité
  9. Informatique et Liberté
  10. Nullité d’une clause

 

Ce site est exploité par la SARL IMEX au capital de 51708 €, immatriculée au RCS de Privas (07) sous le n° 320 575 418, dont le siège social est situé 1338 chemin de la lauze à Bourg Saint Andéol (07700).

Le site propose à la vente différents produits dans des conditions de commande, de paiement, de livraison et de garanties prévues ci après.

Toute commande de produit passé auprès de la société IMEX par l’intermédiaire de son site internet implique l’acceptation par l’acheteur de ces conditions générales de vente, dans leur totalité, sans restrictions ni réserves.

1.Informations Produits

Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation la société IMEX présente sur son site les produits de différents fabricants avec leurs caractéristiques essentielles. Pour tout conseil quant à leur utilisation, nous invitons les acheteurs, avant de passer commande, à nous adresser une demande par courrier électronique à l’adresse suivante imex3@wanadoo.fr Les photographies et graphismes associés aux produits présentés par IMEX le sont à titre d’illustration. Ils n’ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de IMEX. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous l’unique responsabilité de l’acheteur. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté, pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l’acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à un dédommagement ou à l’annulation de l’achat auprès de IMEX.

2.Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier ces tarifs sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse d’un fournisseur.

3.Commandes

L’acheteur peut passer commande auprès de IMEX SARL directement sur le site internet en remplissant le bon de commande en ligne ou en adressant une télécopie au 04.75.54.80.81 Celle-ci a un caractère ferme et définitif. Ce bon de commande et l’acceptation par la SARL IMEX lient définitivement les parties aux conditions générales de vente.

4.Paiements

Les achats effectués sur le site internet sont payables au comptant dans leur intégralité (avec le port)

Notre société ne possédant pas le paiement en ligne sécurisé, la transaction se fait par l’intermédiaire d’un terminal VAD (vente à distance). Les numéros sont à communiquer uniquement par téléphone ou télécopie. Dans le cas où la commande prévoit la possibilité de paiement par LCR magnétique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalités ni mises en demeure préalables. Toutes les commandes, quelles que soient leur origine, sont payables en euros exclusivement, sauf dérogation de notre part. En cas de règlement par carte bancaire, IMEX se réserve le droit de mener toute investigation qui lui semblera légitime dans le cadre d’une première transaction. Eventuellement, IMEX pourrait être amené à demander à l’acheteur un justificatif de domicile.

5.Livraison

Si aucune date de livraison n’a été expressément convenue, les marchandises seront livrées dans les plus brefs délais, après acceptation de la commande. Si une date de livraison est fixée par IMEX celle-ci n’a qu’une valeur indicative. D’éventuels décalages de disponibilités par rapport aux délais indiqués peuvent se produire et n’engagent pas notre responsabilité. En cas de disponibilité différente de celle annoncée, l’acheteur pourra, après un délai de sept jours, s’il le souhaite, annuler sa commande sans pénalité. Toute annulation de commande devra faire l’objet d’une confirmation écrite par courrier électronique à l’adresse suivante imex3@wanadoo.fr Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. Ces frais sont variables en fonction du poids des colis à livrer, du montant total de la commande ainsi que du lieu de livraison. Au-delà d’un certain niveau de commande, variable selon la destination, les frais de port sont offerts. Les livraisons seront effectuées soit par la Poste (Colissimo) soit par transporteur (généralement EXAPAQ). Toutefois, la SARL IMEX ne pourra jamais être tenue pour responsable en cas de non respect du délai de livraison par le transporteur. L’acheteur sera informé avant l’enregistrement de sa commande des frais de livraison liés à la dite commande et le paiement sera demandé à l’acheteur pour le montant total de l’achat intégrant les prix des produits commandés additionnés des frais de livraison correspondants. Ces frais de livraison ne peuvent pas constituer une raison valable de remise en cause de la commande après enregistrement. Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées en Franco de port voyagent aux risques et périls du destinataire. Nous conseillons à l’acheteur, avant de signer l’avis de livraison, de vérifier l’état de la marchandise au moment même de cette livraison.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur l’avis de livraison de façon manuscrite. La SARL IMEX ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison du fait du transport. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera de mise après réception des marchandises par l’acheteur si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de transport.

6.Garantie

Les produits que nous commercialisons donnent droit à la garantie de leur fabricant (de 6 mois à 5 ans suivant les produits). La garantie se limite au simple échange ou à la réfection du produit par le fabricant sans qu’aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé au vendeur qui, en outre, est expressément dégagé de toute responsabilité pour les dommages aux biens et aux personnes pouvant être occasionnés par les marchandises et leur utilisation. Les cas d’exclusion de garantie sont l’utilisation en compétition ou abusive, le non respect de la notice de montage, l’utilisation inadaptée, le montage incorrect.

7.Clause de réserve de propriété

En application de la loi n° 80-3355 du 12 mai 1980, la SARL IMEX conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Le défaut d’encaissement entraînera la restitution des articles. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l’acheteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux.

8.Responsabilité

La SARL IMEX ne saurait être tenue responsable en cas de manquement à nos obligations contractuelles, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit ou autre cas de force majeure sans limitations tels, catastrophes, grèves, inondations, incendies, etc… IMEX SARL ne saurait être tenue responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes, de perte d’exploitation ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits vendus par elle. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement écrit préalable. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur sauf s’il s’agit d’une erreur de notre part. De même, notre responsabilité ne saurait être retenue du contenu des pages liées par son site internet ou de l’utilisation du contenu de ces pages.

9.Informatique et Liberté

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant. Il vous suffit pour ce faire de nous contacter par E-mail à l’adresse imex3@wanadoo.fr IMEX SARL s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur lui communiquera.

10.Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne sauraient être considérées comme telles, et continueraient à s’appliquer. Les présentes conditions générales de vente sont régies pour leur validité, leur exécution et leur interprétation par la loi Française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable En cas de contestation, le tribunal de Privas (07) est seul compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie, pluralité de défendeurs et ce pour tout litige découlant de la vente ou de ses suites ou conséquences.

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